Les métiers de la création : le régime juridique des artistes et auteurs

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Ce document se base sur des prises de notes faites pendant une session thématique de l'OGACA.

En France, les régimes juridique des auteurs s'articulent sur trois dimensions :

  • sociale;
  • fiscal;
  • droit d'auteur[1].

Globalement le gouvernement français prévois deux régimes de rémunération :

  • Salariat : c'est le cas des personnes qui s'engagent à exécuter une tâche, dans une relation de subordination rémunérée, exprimée dans le contrat de travail;
  • Non-salariat : c'est le cas des personnes qui réalise un travail en dehors de tout lien de subordination.

Dans tous les cas un rémunération doit :

  • être déclarée;
  • soumise à des cotisations sociales[2].

Entre un auteur et un éditeur on parle de contrat d'édition.

Une œuvre est soumise au droit d'auteur si[3] :

  • il s'agit d'une œuvre de l'esprit;
  • elle est originale;
  • un faisceaux de preuves peu étayer les caractères précédents si besoin est.

Sommaire

Fiscalité

Schéma des régimes sociaux et fiscaux des travailleurs indépendants en France.

Les frais d'un auteur liés à son activité peuvent faire l'objet d'un habattement sur leur déclaration de revenu.

En cas de déplacement en véhicule dans le cadre de son activité, il est conseillé de tenir un carnet de bord. Les frais kilométriques sont définis dans le barème fiscal.

Un investissement est l'obtention d'un bien de travail durable, tel qu'un ordinateur. Tout bien dont le prix Hors Taxe (HT) est supérieur à 500€ peu faire l'objet d'un amortissement déductible des charges.

Métiers et organismes référents

Le régime sociale d'un auteur dépend de son activité[4], classées en cinq catégories, qui les affilie à l'un des deux organismes suivant :

  • la maison des artistes (MdA), qui s'occupe des auteurs graphiques et plastiques comme les peintres, les sculpteurs, les graveurs, les dessinateurs textiles, les graphistes, etc.)
  • l'AGESSA :
    • pour les écrivains de livres, brochures, écrits littéraire ou scientifique, traductions, illustrations, dramatiques, mise en scène, logiciciels;
    • les auteurs et compositeurs de musiques, d'œuvres chorégraphiques, de compositions musicales;
    • les photographes;
    • les auteurs d'œuvres cinématographiques, télévisuelles, multimedia.

La maison des artistes demande un seuil de revenu de 900 fois la VHMS[5] (7 839 €).

Cotisations

Toute personne morale rémunérant un auteur doit soustraite un précompte des cotisations sociales (8.85 %) plus un pour cent de contribution diffuseur[6].

Les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice majoré de 15 %

Par exemple les taux de cotisation pour un graphiste en 2006 étaient répartis ainsi[7] :

  • assurance maladie/veuvage : 0,75 %
  • assurance vieillesse déplafonnée : 0,10%
  • assurance viellesse : 6,65 %
  • CSG : 7,50 %
  • CRDS : 0,50 %


Notes et références

  1. Voir à ce sujet l'essai traitant des monopoles temporaires sur l'information
  2. Dans le salariat c'est l'employeur qui s'occupe du versement des cotisations
  3. Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle et 98A-III du code des impôts
  4. Réglementation en vigueur d'après une loi de 1975
  5. valeur horaire moyenne du SMIC"
  6. Code de la sécurité social R382.123
  7. http://www.ogaca.org/ressources/fiches-techniques/graphiste.pdf

Informations légales

Cette œuvre est basée sur une œuvre originale sous licence art libre.

Source :

Auteurs de l'œuvre originale : psychoslave

Licences : N/A

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